Baisse de la TVA sur honoraires des notaires

La réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron va bel et bien entrer en vigueur. Le décret et plusieurs arrêtés portants sur leurs tarifs ont finalement été publiés hier au Journal officiel, après avoir été retoqués deux fois au Conseil d'État et réécris. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans. jusqu'à 10 % de leurs émoluments. Ainsi, pour les notaires, les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros - soit la moitié d'entre elles - donneront lieu à cette remise. Un particulier qui achète un appartement à 150.000 euros, fera une économie de 164,90 euros sur les 1 649 euros HT de rémunération du notaire. Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d'euros) les tarifs baisseront jusqu'à 70 %, car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Par exemple, l'achat d'une cave à 2 000 euros, qui aurait coûté 880 euros hors taxes en rémunération du notaire avant la réforme, ne coûtera plus que 200 euros après. Quant à l'achat d'une parcelle boisée à 3000 euros, elle ne coûtera plus que 300 euros d'émoluments au lieu de 920 euros.

«Cette réforme reflète une vision très parisienne de notre profession et une ­méconnaissance de la réalité des petits offices de province qui vont beaucoup souffrir, alors même qu'ils assurent le maillage territorial», dit Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat. Sources LeFigaro.fr