Diagnostiques immobiliers obligatoires

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le client acquéreur ou locataire sur les aspects techniques du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au compromis de vente et à l'acte de vente.

Dans le cas d'une mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur doit être en mesure de fournir :

• le diagnostic de performance énergétique
• le constat de risque d'exposition au plomb
• l'état d'amiante
• l'état de l'installation intérieure de l'électricité
• l'état de l'installation intérieure du gaz
• l'état de l'installation d'assainissement non collectif
• l'état parasitaire relatif aux termites
• et dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques
• Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique.