Loi Alur adoptée

Ce que les dispositions vont changer pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme rénové : encadrement et garantie universelle des loyers, plan local d'urbanisme,A 10 voix près, Le Sénat a adopté le 20 février 2014 les conclusions de la commision mixe paritaire sur le projet de loi pour un  Accès au Logement et un Urbanisme rénové.
Quels sont les enjeux de l'adoption de loi Alur ?
- l'instauration d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues" (villes de plus de 50 000 habitants marquées par un désiquilibre entre l'offre et la demande de logements). Art.3
- la création d'une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016. Art.8
- le contrôle de l'activité et la formation des professionnels de l'immobilier avec la création du Conseil national de la transaction et la gestion immobilières. Art.9
- la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et à prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés. Art 23 à 40
- des sanctions contre les bailleurs louant des logements insalubres ou indignes. Art 43 à 46
- le renforcement de l'efficacité et de la lisibilité de la procédure de demande de logement social. Art 47
- la réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction pour mettre en place une contractualisation entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement. Art 57
- la clarification de la hiérachie des normes en matière d'urbanisme. Art 58
- le transfert des compétences en matière de la carte communale et de plan local d'urbanisme des communes aux intercommunalités (communautés d'agglomérations et communautés de communes). Art.63
Voir le détail des modifications sur le lien de senat.fr